Le Dicastère pour les Textes législatifs

Ce que couvre le Dicastère aujourd'hui

L'article 175 §1 de Praedicate Evangelium fixe la mission de base du Dicastère :

« [Le Dicastère] promeut et diffuse dans l'Église la connaissance et la réception du droit canonique de l'Église latine et des Églises orientales [et] offre également une assistance pour son application correcte. » — Pape François, constitution apostolique Praedicate Evangelium, art. 175 §1^[7]

Le paragraphe suivant précise à qui s'adresse ce service : le Pontife romain lui-même, les institutions et offices de la Curie, les évêques diocésains et éparchiaux, les conférences épiscopales, les structures hiérarchiques orientales, ainsi que les modérateurs suprêmes des instituts de vie consacrée et des sociétés de vie apostolique de droit pontifical^[8]. Pour remplir cette mission, le Dicastère s'appuie sur la collaboration de canonistes venus de cultures et de continents divers, garantissant que l'interprétation du droit universel de l'Église ne soit jamais le fait d'une seule école juridique régionale^[9].

Cette mission générale se décline concrètement en quatre grandes fonctions, réparties sur les articles 176 à 182 de la constitution :

1. L'interprétation authentique des lois universelles de l'Église (art. 176) ;
2. Les propositions législatives au Saint-Père pour combler les lacunes du droit ou l'actualiser (art. 178) ;
3. L'assistance normative aux autres dicastères et institutions curiales pour la rédaction de décrets, instructions et textes normatifs (art. 179) ;
4. Le contrôle de conformité des décrets généraux des conciles pléniers, des conférences épiscopales et des structures hiérarchiques orientales, ainsi que la vérification, sur demande, de la conformité du droit particulier au droit universel (art. 180-181)^[10].

À ces quatre fonctions s'ajoute une mission plus diffuse mais tout aussi réelle : la promotion académique du droit canonique par l'organisation de réunions interdicastérielles et de congrès, l'encouragement des associations internationales et nationales de canonistes, et une surveillance de la pratique canonique correcte, le Dicastère devant signaler aux autorités compétentes l'apparition de pratiques illégitimes et suggérer des solutions (art. 182)^[11].

Deux voies distinctes : interpréter authentiquement ou simplement éclaircir

Le droit canonique distingue soigneusement deux opérations que le langage courant confond souvent. D'une part, l'interprétation authentique proprement dite :

« Le législateur interprète authentiquement les lois, ainsi que celui auquel il a confié le pouvoir de les interpréter authentiquement. » — Code de droit canonique de 1983, canon 16 §1^[12]

Une interprétation authentique donnée sous forme de loi a la même force que la loi elle-même et doit être promulguée ; si elle se contente de déclarer le sens de termes déjà certains, elle a un effet rétroactif ; si elle restreint, étend ou explicite une loi douteuse, elle n'a pas d'effet rétroactif (canon 16 §2)^[13]. C'est cette autorité — déléguée par le pape, souverain législateur de l'Église universelle — que le Dicastère exerce lorsqu'il formule une interprétation authentique, laquelle doit toujours être confirmée par le Pontife romain en forme spécifique après consultation, pour les questions les plus importantes, des institutions curiales compétentes sur la matière examinée^[14].

D'autre part, lorsqu'un doute de droit se présente sans nécessiter une interprétation authentique à proprement parler, le Dicastère peut offrir des éclaircissements opportuns sous forme de déclarations ou de notes explicatives sur le sens des normes, en suivant les critères que le droit canonique fournit lui-même pour l'interprétation des lois — au premier rang desquels le canon 17, qui prescrit de comprendre les lois ecclésiastiques « selon le sens propre des mots dans leur texte et leur contexte » et, en cas de doute persistant, de recourir aux passages parallèles, à la fin et aux circonstances de la loi, ainsi qu'à l'esprit du législateur^{[15] [16]}. Cette distinction entre interprétation authentique (qui a force de loi) et simple clarification (qui n'en a pas) structure l'ensemble de l'activité quotidienne du Dicastère et explique pourquoi ses décisions les plus solennelles sont rares, tandis que ses avis et notes explicatives sont beaucoup plus fréquents.

Combler les vides du droit et proposer des réformes

Une troisième fonction, moins connue mais décisive pour l'évolution du droit de l'Église, consiste à étudier la législation en vigueur de l'Église latine et des Églises orientales afin d'y repérer d'éventuelles lacunae legis — des vides juridiques que la pratique ecclésiale révèle avec le temps — et à présenter au Pontife romain des propositions adaptées pour les combler. Lorsqu'il apparaît nécessaire de modifier ou d'actualiser des normes existantes, le Dicastère suggère des amendements, en veillant à l'harmonie et à l'efficacité de l'ensemble du système juridique (art. 178)^{[17] [18]}. C'est exactement ce mécanisme qui a conduit, entre 2007 et 2021, à la refonte complète du Livre VI du Code sur les sanctions pénales — la plus vaste réforme législative pilotée par le Dicastère depuis la promulgation même du Code de 1983.

Assister les autres dicastères et vérifier la conformité du droit particulier

Par sa compétence propre, le Dicastère assiste les autres dicastères de la Curie romaine et les institutions curiales dans la préparation de décrets généraux exécutifs, d'instructions et d'autres textes normatifs, afin de garantir leur conformité avec les prescriptions du droit universel en vigueur et leur correcte formulation juridique (art. 179)^[19]. Il examine également les décrets généraux édictés par les conciles pléniers, les conférences épiscopales et les structures hiérarchiques orientales qui lui sont soumis par le dicastère compétent pour accorder la recognitio, afin de les évaluer d'un point de vue strictement juridique (art. 180)^[20]. Enfin, à la demande des parties intéressées, il détermine si les lois et décrets généraux édictés par des législateurs inférieurs au Pontife romain — évêques diocésains, conférences épiscopales, supérieurs religieux — sont conformes au droit universel de l'Église (art. 181)^[21].

Ce qui n'est pas de son ressort

Trois précisions délimitent utilement le périmètre du Dicastère. D'abord, il n'est pas un tribunal : il ne juge aucune cause particulière, à la différence du Tribunal de la Rote romaine (compétent notamment pour les causes de nullité de mariage en appel) ou de la Signature apostolique (cour suprême de l'Église, qui contrôle la légalité des actes administratifs). Ensuite, il n'interprète pas la doctrine de la foi : lorsqu'une question touche non pas au sens d'une loi mais à la vérité d'un enseignement doctrinal ou moral, la compétence appartient au Dicastère pour la Doctrine de la Foi, dont l'objet est radicalement distinct — l'un dit ce que la loi prescrit, l'autre ce que la foi tient pour vrai. Enfin, le Dicastère ne se substitue pas aux dicastères pastoraux compétents pour chaque état de vie — le Dicastère pour le Clergé pour les prêtres et diacres séculiers, le Dicastère pour les Évêques pour l'épiscopat, le Dicastère pour les Instituts de vie consacrée pour les religieux — mais leur offre, à chacun, une expertise juridique transversale lorsqu'un doute de droit se présente dans l'exercice de leur propre gouvernement.

1917 : Benoît XV et la Commission pour l'interprétation authentique du Code

Le 15 septembre 1917, à peine quatre mois après la promulgation du premier Code de droit canonique de l'histoire de l'Église — le Code pio-bénédictin, promulgué le 27 mai 1917 par le pape Benoît XV et entré en vigueur le 19 mai 1918 —, ce même pontife institue par le motu proprio Cum iuris canonici la Commission pontificale pour l'interprétation authentique du Code de droit canonique^[22]. La nécessité de cette institution était immédiate : un code unique remplaçait désormais des siècles de législation dispersée entre les conciles, les décrétales et les décisions ponctuelles des congrégations romaines, et son application dans les diocèses du monde entier appelait une autorité de référence unique, capable de trancher les doutes que la pratique ne manquerait pas de faire surgir^[23].

Le cardinal Pietro Gasparri (1852-1934), principal artisan de la codification de 1917 en tant que secrétaire de la Commission de codification instituée dès 1904 par saint Pie X, devient tout naturellement le premier président de la nouvelle commission d'interprétation, nommé en octobre 1917 en exécution du motu proprio du 15 septembre^[24]. Cette continuité personnelle entre le rédacteur du Code et son premier interprète authentique n'est pas anodine : elle garantissait que l'esprit du législateur, invoqué par le canon 17 comme critère ultime d'interprétation en cas de doute persistant, resterait accessible à ceux chargés d'en préciser le sens dans les décennies suivantes^[25].

1963 : Jean XXIII prépare, à la lumière du Concile, la révision du Code

Le 28 mars 1963, le pape Jean XXIII — qui avait annoncé dès le 25 janvier 1959, le jour même où il annonçait la convocation du concile Vatican II, son intention de réviser également le Code de droit canonique — érige la Commission pontificale pour la révision du Code de droit canonique, chargée de préparer, à la lumière des décrets conciliaires alors en cours d'élaboration, la réforme du Code promulgué par Benoît XV^[26]. Cette commission de révision, distincte de la commission d'interprétation instituée en 1917, poursuivra ses travaux pendant deux décennies — sous quatre pontificats successifs — jusqu'à l'aboutissement final que sera le nouveau Code de 1983.

1967 : Paul VI et la Commission pour l'interprétation des décrets conciliaires

Alors même que la révision générale du Code se poursuit, un besoin distinct apparaît au lendemain du concile Vatican II (1962-1965) : les seize documents conciliaires eux-mêmes, ainsi que les nombreux textes publiés par le Saint-Siège pour leur mise en œuvre, appellent une instance capable d'en fixer l'interprétation officielle. Le 11 juillet 1967, le pape Paul VI institue à cette fin la Commission pontificale pour l'interprétation des décrets du concile Vatican II, dont la compétence est étendue deux ans plus tard, par une lettre de la Secrétairerie d'État du 14 avril 1969, à l'interprétation des documents publiés par le Saint-Siège pour la mise en œuvre des décrets conciliaires^[27]. Cette troisième commission coexiste alors avec les deux précédentes — celle de 1917 pour l'interprétation du Code encore en vigueur, celle de 1963 pour la préparation de sa révision — signe de la complexité institutionnelle que traverse le gouvernement central de l'Église durant les années de réception du Concile.

1983-1984 : le nouveau Code et la nouvelle Commission d'interprétation

Après près de vingt ans de travaux, le pape Jean-Paul II promulgue le 25 janvier 1983, par la constitution apostolique Sacrae Disciplinae Leges, le nouveau Code de droit canonique destiné à l'Église latine — celui qui demeure en vigueur aujourd'hui. Dans cette constitution, le pape présente le nouveau Code comme la traduction, en langage canonique, de l'ecclésiologie du concile Vatican II :

« En un certain sens, ce nouveau Code pourrait être compris comme un grand effort pour traduire en langage canonique cette même doctrine, c'est-à-dire l'ecclésiologie conciliaire. » — Pape Jean-Paul II, constitution apostolique Sacrae Disciplinae Leges, promulguant le Code de droit canonique, 25 janvier 1983^[28]

Le pape y précise également le sens même de l'entreprise canonique, contre toute tentation de réduire le droit de l'Église à un pur appareil juridique coupé de sa finalité spirituelle : le but du Code n'est pas de remplacer la foi, la grâce et les charismes, mais de créer dans la société ecclésiale « un ordre tel que, tout en assignant la primauté à la foi, à la grâce et aux charismes, il en rende en même temps plus facile le développement organique »^[29].

Moins d'un an plus tard, le 2 janvier 1984, par le motu proprio Recognito Iuris Canonici Codice, Jean-Paul II institue une nouvelle Commission pontificale pour l'interprétation authentique du Code de droit canonique, chargée cette fois d'interpréter les canons du nouveau Code de 1983 et les lois universelles de l'Église latine. Avec l'érection de cette nouvelle commission, les deux commissions antérieures — celle pour la révision du Code (1963) et celle pour l'interprétation des décrets conciliaires (1967) — cessent d'exister, leur mission respective étant désormais accomplie ou absorbée^[30].

1988 : Pastor Bonus et la naissance du Conseil pontifical pour les Textes législatifs

Par la constitution apostolique Pastor Bonus du 28 juin 1988, qui réorganise l'ensemble de la Curie romaine, Jean-Paul II transforme la Commission d'interprétation de 1984 en un organisme aux compétences plus larges et plus articulées : le Conseil pontifical pour les Textes législatifs (initialement dénommé « pour l'interprétation des textes législatifs »)^[31]. Ce changement de statut — d'une simple commission ponctuelle à un conseil pontifical permanent, l'un des rangs les plus élevés dans la hiérarchie interne de la Curie d'alors — traduit la reconnaissance du caractère désormais structurel de la fonction d'interprétation authentique dans le gouvernement quotidien de l'Église universelle.

1990 : l'extension aux Églises orientales

Le 18 octobre 1990, par la constitution apostolique Sacri Canones, Jean-Paul II promulgue le premier Code des canons des Églises orientales (Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium, CCEO) — un code unique de 1 546 canons répartis en trente titres, couvrant l'ensemble des Églises catholiques orientales en communion avec Rome, et entré en vigueur le 1er octobre 1991^[32]. Le titre même de la constitution, Sacri Canones, renvoie aux canons confirmés par le deuxième concile de Nicée (787), signifiant la volonté de rattacher ce nouveau code à la tradition canonique la plus ancienne des Églises d'Orient^[33].

Une fois achevés les travaux de la Commission pontificale pour la révision du Code de droit canonique oriental — instituée par Paul VI dès le 10 juin 1972 et menée à son terme sur près de deux décennies —, Jean-Paul II supprime cette commission devenue sans objet et confie, conformément à l'article 155 de Pastor Bonus, au Conseil pontifical pour les Textes législatifs la tâche d'interpréter ce nouveau Code oriental ainsi que l'ensemble des lois communes aux Églises catholiques orientales^[34]. C'est à partir de ce moment que l'institution acquiert la compétence double — latine et orientale — qui la caractérise encore aujourd'hui, et qui la distingue de tous les autres organismes juridiques de la Curie romaine, spécialisés soit dans le seul droit latin, soit dans le seul droit oriental.

2022 : Praedicate Evangelium — du Conseil pontifical au Dicastère

Le 19 mars 2022, en la solennité de saint Joseph, le pape François signe la constitution apostolique Praedicate Evangelium sur la Curie romaine, qui abroge Pastor Bonus après trente-quatre ans d'application. Le texte entre en vigueur le 5 juin 2022, en la solennité de la Pentecôte. Il renomme la quasi-totalité des congrégations et conseils pontificaux romains en « dicastères », dans une volonté explicite d'aplanir les hiérarchies internes à la Curie — tous les responsables de dicastères, clercs ou laïcs, pouvant désormais théoriquement exercer une charge de gouvernement au nom du pape. Le Conseil pontifical pour les Textes législatifs devient ainsi le Dicastère pour les Textes législatifs, ses fonctions et compétences étant désormais définies aux articles 175 à 182 de la nouvelle constitution^[35]. Sur le fond, la réforme de 2022 ne modifie pas substantiellement le périmètre de compétence atteint en 1990 : elle en systématise et en clarifie l'exercice, en distinguant plus nettement qu'auparavant les quatre fonctions normatives que sont l'interprétation, le comblement des lacunes, l'assistance curiale et le contrôle de conformité.

Un chantier de longue haleine sous deux pontificats

L'œuvre normative la plus importante conduite par le Dicastère depuis la promulgation même du Code de 1983 est la refonte complète de son Livre VI, consacré aux sanctions pénales dans l'Église. Le processus s'ouvre en 2007, lorsque le pape Benoît XVI charge le Conseil pontifical pour les Textes législatifs de réviser les dispositions pénales du Code, dont l'application s'était révélée, à l'usage, insuffisamment claire et parfois trop rigide dans un contexte marqué par la gravité croissante de certains délits, notamment les abus sexuels sur mineurs^[36]. Le Dicastère s'attache alors à cerner les besoins nouveaux, à identifier les limites et les lacunes de la législation en vigueur, et à indiquer des solutions claires et simples, dans un esprit de collégialité et de coopération avec des experts et des évêques du monde entier, en vue d'adapter les solutions envisagées aux besoins et aux cultures des Églises locales^[37].

Un premier projet de nouveau Livre VI est ensuite rédigé et envoyé à l'ensemble des conférences épiscopales, aux dicastères de la Curie romaine, aux supérieurs majeurs des instituts religieux, aux facultés de droit canonique et à d'autres institutions ecclésiastiques pour observations. Après plusieurs cycles de révision et de discussion, le projet définitif est examiné lors de la session plénière des membres du Conseil pontifical pour les Textes législatifs ; le texte, intégrant les corrections issues de cette session plénière, est enfin remis au Pontife romain en février 2020^[38].

Pascite Gregem Dei (23 mai 2021) : ce que change le nouveau droit pénal

Le 23 mai 2021, en la solennité de la Pentecôte, le pape François promulgue la constitution apostolique Pascite Gregem Dei, qui réforme intégralement le Livre VI du Code, avec entrée en vigueur le 8 décembre 2021. Le texte s'ouvre sur une citation scripturaire qui donne le ton de toute la réforme :

« Soyez les pasteurs du troupeau de Dieu qui se trouve chez vous ; veillez sur lui, non par contrainte mais de plein gré, selon Dieu ; non par cupidité mais par dévouement. » — 1 Pierre 5, 2, cité en ouverture de la constitution apostolique Pascite Gregem Dei^[39]

Cette citation n'est pas décorative : elle inscrit la réforme pénale dans une logique explicitement pastorale, et non purement disciplinaire. La constitution rappelle que les évêques sont appelés à gouverner par le conseil, l'exhortation, l'exemple, mais aussi par l'autorité et le pouvoir sacré, et que la charité elle-même exige, en certaines circonstances, de corriger les déviations^[40]. Le texte souligne également que l'Église a établi des lois disciplinaires depuis les temps apostoliques pour sauvegarder son unité, mais qu'« il est parfois nécessaire de les modifier et de les adapter aux circonstances changeantes » de la société^[41]. La réforme de 2021 a notamment précisé et durci le régime des sanctions applicables aux délits d'abus sexuels sur mineurs et sur adultes vulnérables, clarifié les responsabilités des évêques et des supérieurs religieux dans l'application des peines, et rendu le recours aux sanctions pénales moins discrétionnaire qu'il ne l'était sous l'empire du texte de 1983 — une évolution directement liée aux réformes plus larges engagées par le Saint-Siège en matière de protection des mineurs durant la même période.

Structure actuelle

D'après l'organigramme officiel publié sur le site du Saint-Siège, la direction du Dicastère se présente ainsi, à l'été 2026^{[42] [43]} :

« Le préfet du Dicastère pour les Textes législatifs préside et dirige les travaux du Dicastère au nom et avec l'autorité du Pontife romain. Il supervise la préparation des interprétations authentiques, contrôle l'examen des textes législatifs et des décrets, garantit la collaboration avec les autres institutions curiales et les canonistes, et sauvegarde l'intégrité et la cohérence juridiques de l'ordre légal universel de l'Église. » — Diocèse de Broken Bay, résumé officiel du rôle du préfet, 25 mars 2026^[44]

Mgr Randazzo, 59 ans, était jusqu'à sa nomination évêque de Broken Bay (Australie) et président de la Fédération des Conférences épiscopales catholiques d'Océanie ; envoyé à Rome dès 1998 pour y étudier le droit canonique à l'Université pontificale grégorienne, il incarne la dimension résolument universelle que la Curie romaine cherche à donner à ses dicastères les plus techniques^[45]. Il succède à Mgr Filippo Iannone, nommé préfet le 7 avril 2018 et appelé le 26 septembre 2025 à diriger le Dicastère pour les Évêques — un déplacement qui a laissé le poste vacant pendant près de six mois avant la nomination de Mgr Randazzo^{[46] [47]}.

Mgr Marco Mellino, né en 1966 à Canale (Piémont), prêtre depuis 1991 et évêque depuis 2018, occupait auparavant les fonctions de secrétaire du Conseil des cardinaux voulu par le pape François (le « C9 ») et de sous-secrétaire adjoint du Dicastère pour les Textes législatifs ; sa nomination comme secrétaire, le 30 juin 2026, constitue une promotion interne portant à la tête administrative de l'institution un prélat déjà rompu à ses mécanismes et à ses pratiques^{[48] [49]}. Il succède à Mgr Juan Ignacio Arrieta Ochoa de Chinchetru, né en 1951 à Vitoria (Espagne), qui avait occupé la charge de secrétaire pendant près de dix-neuf ans, depuis le 15 février 2007^[50].

La succession des préfets depuis 1917

Cette succession de présidents et préfets — tous italiens ou européens jusqu'en 2018, à l'exception notable du Vénézuélien Castillo Lara — illustre, comme pour d'autres grands dicastères de la Curie, l'ouverture progressive du gouvernement central de l'Église à une véritable universalité géographique, la nomination de Mgr Randazzo en 2026 marquant à cet égard une étape supplémentaire^{[57] [58]}.

Communicationes, la mémoire écrite du droit de l'Église

Depuis 1969, le Dicastère publie une revue semestrielle, Communicationes, initialement créée pour documenter les travaux de révision du Code pio-bénédictin de 1917^[59]. Au fil des décennies, la revue a élargi son objet : elle publie aujourd'hui les actes normatifs du Saint-Siège et de ses dicastères, les travaux propres du Dicastère pour les Textes législatifs — questions soumises à étude, relations avec les canonistes, réponses particulières présentant un intérêt significatif — ainsi que les actes des commissions pontificales de révision du Code de 1983 et du droit canonique oriental, afin de faciliter la recherche sur les différentes phases de préparation du Code latin et du Code des canons des Églises orientales^[60]. Communicationes demeure, plus d'un demi-siècle après sa création, la source documentaire de référence pour comprendre la genèse exacte de chaque canon du droit universel de l'Église.

Aucune réforme institutionnelle de ce Dicastère ne se comprend sans le fondement théologique que lui donne la conception catholique du droit ecclésial. Le droit canonique n'est pas, pour l'Église, un simple appareil de contrainte extérieure : il est un instrument au service de la communion et de la charité, destiné à rendre possible et fécond l'exercice ordinaire de la vie chrétienne. Jean-Paul II l'exprime avec force dans Sacrae Disciplinae Leges :

« Le but [du Code] n'est pas de remplacer la foi, la grâce, les charismes et particulièrement la charité dans la vie de l'Église ou des fidèles. Son but est plutôt de créer dans la société ecclésiale un ordre tel que, tout en assignant la primauté à la foi, à la grâce et aux charismes, il en rende en même temps plus facile le développement organique, dans la vie tant de la société ecclésiale que des personnes qui en font partie. » — Pape Jean-Paul II, constitution apostolique Sacrae Disciplinae Leges, 25 janvier 1983^[61]

C'est cette conviction — que le droit sert la vie surnaturelle de l'Église au lieu de lui faire obstacle — qui justifie l'existence d'un organisme spécifiquement chargé de veiller à ce que ce droit soit compris et appliqué avec exactitude, sans excès de rigueur ni laxisme interprétatif. Le dernier canon du Code de 1983, le canon 1752, résume d'ailleurs à lui seul l'esprit dans lequel toute interprétation authentique doit être rendue : dans les causes de translation des curés, les dispositions canoniques doivent être appliquées « en observant l'équité canonique et en ayant devant les yeux le salut des âmes, qui doit toujours être dans l'Église la loi suprême »^[62]. Cette formule — salus animarum suprema lex, « le salut des âmes est la loi suprême » — n'est juridiquement circonscrite qu'au cas particulier des transferts de curés, mais elle est traditionnellement lue, depuis la promulgation même du Code, comme la clé de voûte de l'ensemble du droit canonique : aucune interprétation authentique, aucun comblement de lacune, aucune sanction pénale ne peut légitimement s'écarter de cette finalité ultime qui donne son sens à toute l'entreprise du droit dans l'Église^[63].

C'est précisément parce que le droit canonique se rattache ainsi, en dernière instance, au salut des âmes que son interprétation ne peut être laissée à l'improvisation locale ou à des lectures divergentes selon les continents : elle requiert une autorité unique, universelle, capable de garantir que la même loi produise les mêmes effets pour tous les fidèles de l'Église catholique, où qu'ils se trouvent. C'est ce service, discret mais fondamental, que rend depuis plus d'un siècle — sous des noms et des statuts institutionnels différents — l'organisme aujourd'hui appelé Dicastère pour les Textes législatifs.

• Le Code de droit canonique de 1917 (Codex Iuris Canonici) — le premier code unifié de l'Église latine, dont l'interprétation authentique a motivé, dès 1917, la fondation de la première commission ancêtre du Dicastère.
• Le Code de droit canonique de 1983 (Codex Iuris Canonici) — le code actuellement en vigueur pour l'Église latine, dont le Dicastère formule l'interprétation authentique.
• Dicastère pour la Doctrine de la Foi — l'instance compétente pour les questions de doctrine et de foi, à distinguer de l'interprétation strictement juridique des lois.
• Le Dicastère pour le Clergé — l'organisme voisin, installé dans le même Palazzo delle Congregazioni, compétent pour la formation et la discipline des prêtres et diacres séculiers.
• Le Dicastère pour les Évêques — l'institution romaine chargée du gouvernement et de la nomination des évêques diocésains, dirigée depuis 2025 par l'ancien préfet du Dicastère pour les Textes législatifs, Mgr Filippo Iannone.
• Le Dicastère pour les Églises orientales — l'organisme compétent pour le gouvernement pastoral des Églises orientales catholiques, dont le Dicastère pour les Textes législatifs interprète le droit propre depuis 1990.
• La Curie romaine — l'ensemble des dicastères, tribunaux et offices par lesquels le pape gouverne l'Église catholique.